Question orale - Taxe communale additionnelle sur les sites d'activité économique désaffectés
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
10 mars 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Monsieur le Ministre, le décret du 27 mai 2004 instituant une taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés permet à la Région de taxer les sites de plus de 1 000 mètres carrés. Précédemment, c'était 5 000 mètres carrés et cela a été abaissé par une modification il y a quelques années.
Dans son article 9bis, il prévoit également que « les communes peuvent lever des centimes additionnels à la taxe régionale. Peuvent lever ces centimes les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par la présen
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