Toutes les interventions parlementaires

Proposition de décret spécial : Modification des articles 2, 4, 7 et 13 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue de faciliter les consultations populaires régionales

La proposition de décret spécial N° 1714 vise à modifier le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire afin d’en faciliter le recours.

Visionner l'échange complet (PDF)

Restez informé·e·s

Inscrivez-vous à la lettre d'info !

Plus d'interventions parlementaires