Le projet de réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques (IPP) et les concertations avec les Régions
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
16 janvier 2023
Par :
Stéphane Hazée
Monsieur le Ministre, en novembre dernier, j'ai eu l'occasion de vous alerter sur le projet du Gouvernement fédéral d'aboutir à une réforme de l'impôt des personnes physiques. Il s'agit d'une réforme bienvenue pour baisser l'impôt sur le travail, mais avec des mesures compensatoires pour assurer son financement, dont certaines pourraient sortir du registre de l'impôt des personnes physiques et, dès lors, avoir pour effet d'envoyer un quart de la note aux Régions.
J'ai également eu l'occasion de revenir vers vous lors de notre échange budgétaire en séance plénière, il y a quelques semaines. Vous m'aviez répondu que les contours de la réforme n'étaient pas encore fixés et que, une fois ceux-ci connus, la Région wallonne n'hésiterait pas à saisir le Comité de concertation.
Depuis lors, j'ai pu lire vos propos dans Le Soir du 24 décembre 2022. J'ai apprécié le fait que vous vous exprimiez publiquement sur le sujet.
Je souhaite dès lors vous interroger sur le prolongement de vos déclarations. En substance, vous demandez que l'État fédéral décide pour ce qui le concerne et ne conduise pas à des décisions situées certes dans ses compétences, mais qui ont pour effet d'envoyer la facture à d'autres entités.
Dans la foulée de ces déclarations, avez-vous écrit à votre homologue fédéral chargé des Finances afin de faire part officiellement des préoccupations et exigences de la Wallonie ? Le cas échéant, avez-vous reçu une réponse ?
En parallèle, des contacts ont-ils été pris avec vos homologues des deux autres Régions ?
La Conférence interministérielle ne doit-elle pas être saisie sans attendre afin de pouvoir ouvrir un dialogue à ce sujet ?
Visionner l'échange complet (PDF)
