Question orale - La mise en œuvre du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (Open Data)
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
6 février 2024
Par :
Stéphane Hazée
Le Parlement a adopté, il y a un peu plus d’un an, en novembre 2022, un projet de décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public. Ce texte a pour origine la nécessité de transposer dans le droit wallon une directive européenne concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. Il vise à faciliter le libre accès aux informations recueillies par les administrations wallonnes et la réutilisation de ces informations.
Je venais vous interroger aujourd’hui sur les mesures d’exécution du texte depuis son adoption, puisque la mise en œuvre effective de ce décret nécessite un ou plusieurs arrêtés du Gouvernement. Sans cela, je crains que le texte ne perde une part potentiellement large de son effectivité.
(...)
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