Les contentieux budgétaires
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
20 mars 2023
Par :
Stéphane Hazée
Monsieur le Ministre-Président, je vous ai interrogé en date du 16 janvier dernier relativement aux contentieux budgétaires avec l'État fédéral et j'ai bien reçu votre réponse le 6 mars dernier. Je visais alors
les enjeux du Plan de relance européen et du financement de la vaccination contre le covid.
Vous m’avez indiqué que ces questions étaient inscrites à l’ordre du jour du Comité de concertation de mercredi dernier et vous avez précisé qu’il aborderait aussi la contribution plastique et les implications financières du transfert des compétences de l’INAMI. Vous avez précisé que, à la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences en matière de maison de repos ont été transférées aux entités fédérées, avec l’enjeu du report d’un trimestre.
C’est donc une négociation très large qui est en cours. Vous avez précisé que le Gouvernement, début mars, analysait la proposition qui avait été déposée par le Gouvernement fédéral.
Entre-temps, le Comité de concertation a eu lieu mercredi dernier. Il a été question d’un accord sur la lutte contre le vol de vélo – si j’ai bien lu la presse. Le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles a, quant à lui, évoqué au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la semaine dernière, un
accord sur le montant « RepowerEU » pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je ne sais pas si l’accord est complet en la matière.
Dès lors, je viens vers vous pour faire le point sur cette négociation.
Quel est le contenu de la proposition du Gouvernement fédéral, en particulier pour ce qui concerne la Wallonie ?
Quel est l’impact budgétaire et financier pour la Wallonie ? Quelle est l’analyse du Gouvernement ? Quel est son positionnement ? A-t-il prévu de marquer son accord ou de contester cette proposition et ses différents points ?
Avez-vous eu des contacts avec vos homologues des autres entités fédérées ? Y a-t-il des conclusions
partagées ?
Le Gouvernement a-t-il prévu de joindre d’autres dossiers à cette discussion, tels que, par exemple, le
prêt Inondations ? Nous gardons en mémoire le refus d’une aide plus concrète de la part du Gouvernement
fédéral dans ce contexte.
Enfin, quel est l’horizon de cette discussion si elle reste ouverte ?
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