Question écrite - Initiatives prises pour garantir l'exercice du contrôle démocratique au sein des institutions locales
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
7 avril 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et les mesures prises par les autorités fédérales visant à restreindre les mouvements de la population ou à l’éloigner de lieux ou de zones exposés aux risques ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures pour adapter le fonctionnement des institutions locales et pour assurer la continuité.
Ainsi, l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège commu