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Question écrite : le relevé des décisions de la CADA et leur application

J’ai interrogé Madame la Ministre en date du 10 décembre 2020 relativement au relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs et à leur exécution par les autorités publiques concernées.

J’ai bien reçu sa réponse en date du 5 janvier 2021.
Cette réponse présente l’analyse des décisions de la CADA et le suivi qui y a été apporté et, à ce titre, est précieuse.

Elle permet ainsi de prendre connaissance, pour la période considérée, du relevé :
– des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme dans le délai ;
– des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme hors délai, avec la mention du délai sauf lorsque l’information ne lui est pas connue ;
– des décisions qui restent inexécutées…

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