Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française
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Proposition de décret
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Communauté française
Publié
le
5 septembre 2019
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : La présente proposition de décret spécial vise à garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française en imposant la présence d’au moins un tiers de femmes et d’un tiers d’hommes en son sein.