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Question orale : La mise en œuvre du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ("Open data")

Monsieur le Ministre, je vous ai interrogé en début d’année sur la mise en œuvre de ce décret du 24 novembre 2022 que je vais brièvement appeler « décret Open Data ». Il ne vise d’ailleurs pas seulement les compétences relatives à l’article 138, mais également les compétences régionales. Il a pour nécessité de transposer dans le droit wallon une directive européenne en la matière.

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