Question orale : La mise en œuvre du décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ("Open data")
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
23 avril 2024
Par :
Stéphane Hazée
Monsieur le Ministre, je vous ai interrogé en début d’année sur la mise en œuvre de ce décret du 24 novembre 2022 que je vais brièvement appeler « décret Open Data ». Il ne vise d’ailleurs pas seulement les compétences relatives à l’article 138, mais également les compétences régionales. Il a pour nécessité de transposer dans le droit wallon une directive européenne en la matière.
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