Toutes les interventions parlementaires

Question écrite - Les difficultés rencontrées par certains citoyens dans leurs démarches administratives à la suite du transfert de la gestion du précompte immobilier vers la Région wallonne

Il me revient que certains citoyens ont dû faire face à des difficultés administratives dans le suivi de leur dossier relatif à une demande de réduction du précompte immobilier. Il faut rappeler que depuis le 1ᵉʳ janvier, la gestion du précompte immobilier a été transférée vers l’autorité régionale.

Il semblerait ainsi que des citoyens ayant transmis aux services fédéraux leur dossier à la fin de l’année 2020 aient été contraints de redéposer un autre dossier auprès des services régionaux en 2021, faute de suivi efficace entre les deux administrations.

Si le changement d’administration à partir du 1ᵉʳ janvier impacte logiquement le type de document à remplir, il est anormal que des dossiers transmis en 2020 doivent être soumis, par les citoyens, une nouvelle fois en 2021 à une autre administration.

Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ce type de situation problématique ?

Visionner l'échange complet (PDF)

Restez informé·e·s

Inscrivez-vous à la lettre d'info !

Plus d'interventions parlementaires