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Question écrite - La révision des règles budgétaires

Nous avons déjà abondamment évoqué dans ce Parlement la nécessité de revoir les règles budgétaires européennes, afin de favoriser les investissements publics. C’était avant la Covid et nous constations déjà que les esprits évoluaient en la matière. Nous évoquions également ensemble l’opportunité de rallier à cette vision le Gouvernement fédéral et les autres entités.

La Covid a conduit à une suspension des règles budgétaires jusque fin 2021 au moins. La Commission a suggéré sa prolongation d’une année, jusque fin 2022.
La Covid a aussi généré le lancement du PRR.
Mais il a aussi accru la nécessité de faire évoluer les règles à moyen terme, au-delà de la clause dérogatoire générale.

Le Ministre fédéral des Finances a ainsi pris récemment position à son tour pour une révision des règles budgétaires.
Il a aussi indiqué qu’il avait une rencontre avec le Commissaire européen Gentiloni.

Selon L’Echo, le Commissaire Gentiloni souhaiterait pouvoir plus souvent utiliser la clause dérogatoire tout en supprimant les exceptions et flexibilités. Cette approche étonne à première vue dans le sens où le besoin d’investissements publics n’est pas “dérogatoire”.
Il évoquerait aussi un réexamen du critère de dette (60 %), ce qui est une perspective nettement plus cohérente par rapport à l’objectif et tenant compte aussi de la situation des États. Il a également mentionné l’opportunité d’une modification législative.

Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cet important dossier ?

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