Queston écrite - Le classement des unités d’administration publique (UAP) en UAP de type 2 et UAP de type 3
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Question écrite
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Région Wallonne
À l’occasion de son audition en date du 21 novembre 2022, le Premier Président de la Cour des comptes a indiqué que « les critères de classification entre les organismes de type 2 et de type 3 sont équivoques et que de nombreux organismes de types 2 et 3 remplissent des critères de classification des deux catégories ».
Quels sont les critères applicables ?
Existe-t-il des critères qui conduisent d’office une UAP à être rangée dans la catégorie des UAP de type 2 et/ou des critères qui conduisent d’office une UAP à être rangée dans la catégorie des UAP de type 3 ?
Le cas échéant, si tout ou une partie des UAP peuvent relever du type 2 ou du type 3, quelle est l’approche applicable ?
Y a-t-il alors des éléments clés qui conduisent à tel ou tel classement ?