La composition du Conseil d’administration de la société NewCo
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
9 janvier 2023
Par :
Stéphane Hazée
J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 21 novembre 2022 relativement à la composition du Conseil d'administration de la société Newco résultant de la fusion de la SRIW, de la SOWALFIN et de la SOGEPA et j'ai bien reçu sa réponse du 15 décembre 2022.
Dans ce cadre, il m'a indiqué que maximum 10 membres sont élus parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon.
Le décret du 12 février 2004 dispose, en son article 4, § 1er, que l'administrateur public est nommé ou proposé par le Gouvernement en tenant compte, pour l'ensemble des administrateurs publics de l'organisme, de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement wallon.
Je souhaite dès lors lui poser une question complémentaire : cette disposition du décret a-t-elle été mise en œuvre ?
À quelle dévolution cette disposition conduit-elle et, dès lors, quelle est la désignation des membres du conseil d'administration qui en découle ?
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