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Proposition de décret visant la mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires

La proposition de décret vise à ce que chaque commune puisse proposer une salle neutre où peuvent se tenir des cérémonies funéraires.
Pour ce faire, la commune identifie sur son territoire, ou sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes avec lesquelles elle conclut une convention, un ou plusieurs lieux publics neutres et adaptés à la tenue de cérémonies funéraires.

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