Question écrite - La révision des règles budgétaires de l'Union européenne
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
21 novembre 2022
Par :
Stéphane Hazée
Nous savons qu'une évaluation des règles budgétaires européennes a été ouverte par les institutions européennes depuis plusieurs années.
La Commission européenne a présenté il y a quelques jours une proposition d'évolution des règles d'encadrement budgétaire. Elle propose en particulier que l'application des règles soit, d'une certaine manière, négociée individuellement entre les États membres et la Commission européenne. Elle proposerait également de modifier certains concepts de référence.
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