Question écrite : Le relevé des décisions de la CADA et leur application pour la période du 30 juin au 31 décembre 2023
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
10 janvier 2024
Par :
Stéphane Hazée
J'ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne et sur la nécessité, pour le Gouvernement, d'adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s'agit, de la sorte, d'assurer la pleine effectivité du décret.
Je sollicite ainsi Madame la Ministre à intervalle régulier par voie écrite pour obtenir un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le Service public de Wallonie.
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