Le suivi du dossier de la raréfaction des distributeurs automatiques de billets
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Question écrite
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Région Wallonne
Dans le respect des compétences de chacun, nous savons que le Gouvernement wallon a saisi le Comité de concertation à ce sujet.
Nous apprenions aussi en novembre dernier que le projet Batopin était dans le viseur de l’Autorité belge de la concurrence.
Mi-janvier, Monsieur le Ministre nous indiquait également, en commission qu’une première concertation venait d’avoir lieu entre le Gouvernement fédéral, Febelfin, la Fédération financière belge, Batopin et JoFiCo. Il ajoutait que le travail est en cours sur un projet de protocole qui, s’il n’aboutit pas au plus tard en mars 2023, devrait se transformer en initiative législative.
Dans l’intervalle, le désert continue à avancer et c’est la raison pour laquelle je reviens vers lui.
La BCE a aussi consacré une étude à ce sujet fin 2022 : notre pays est celui où les utilisateurs se plaignent le plus de la faible disponibilité des distributeurs !
À partir des informations qu’il obtient du Gouvernement fédéral, peut-il nous informer de l’état d’avancement du protocole ?
Peut-il permettre d’apporter des réponses à la hauteur des besoins et attentes des citoyens ?
Au-delà de la réception du document, Batopin a-t-il demandé des informations ou une rencontre à l’IWEPS pour analyser réellement l’intéressante étude réalisée par l’IWEPS à sa demande ?
Cette étude inspire-t-elle la négociation de ce projet de protocole ?
Le Gouvernement fédéral lui a-t-il informé de l’élaboration de son projet de législation, pour l’hypothèse où la concertation n’aboutirait pas ?
Beaucoup de temps s’est déjà écoulé et il ne faudrait pas, en cas d’échec sur le protocole, que le projet de loi n’en soit encore nulle part à ce moment.
Enfin, a-t-il des informations relatives à la procédure diligentée par l’Autorité belge de la concurrence ?