Proposition de décret - Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'améliorer la démocratie participative au niveau local
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
23 avril 2024
Par :
Stéphane Hazée, Valérie Delporte
En vue de développer la démocratie participative au niveau local, la proposition N° 1718 de décret vise à répondre à trois objectifs :
– permettre aux communes qui le souhaitent de créer un conseil citoyen, composé exclusivement de citoyens tirés au sort, ou des commissions délibératives, composées à la fois de citoyens tirés au sort et de conseillers communaux, en vue, notamment, de formuler des
recommandations sur des enjeux communaux;
– améliorer et renforcer le mécanisme de la consultation populaire communale;
– instaurer un droit d’initiative citoyenne dans les communes wallonnes.
