Proposition de décret - Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
19 septembre 2022
Par :
Stéphane Hazée
La crise sanitaire de la Covid-19, les inondations exceptionnelles de juillet 2021 et la crise ukrainienne de 2022 et leurs conséquences, notamment économiques, ont eu et auront encore des impacts importants sur les finances des communes, tant au niveau des recettes que des dépenses et tant directement qu’indirectement, ainsi que pour l’ensemble de leurs entités, notamment les centres publics d'action sociale. Les comptes 2021 montrent ainsi une dégradation des soldes budgétaires tant à l’exercice propre qu’au global. En outre, une première analyse des modifications budgétaires 2022 qui intègrent les premiers impacts de la hausse de l’inflation et des différents dépassements de l’indice-pivot sur les dépenses et recettes communales montre une détérioration du solde budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire de l’ordre de 15 à 20%.
Les mesures contenues dans la proposition de décret constituent, pour partie, la prolongation des mesures prises pour les années 2020, 2021 et 2022. Il s'agit : – d’une part, de la possibilité de déficit à l’exercice propre du service ordinaire de 2% en 2023; – d’autre part, de la possibilité de rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre du service ordinaire afin de l’équilibrer et de constituer des provisions.
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