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Question écrite - Commissions paritaires locatives

Extrait : Lors de l’audition de Monsieur le Ministre en Commission spéciale Covid en date du 18 septembre dernier, il a fait part de sa volonté d’avancer sur la mise en Å“uvre des commissions paritaires locatives, notamment pour essayer d’initier de favoriser le dialogue entre propriétaires et locataires, singulièrement quand il y a des difficultés, qui amènent souvent à un processus d’expulsion.

La Déclaration de politique régionale prévoit en effet qu’afin de réduire les conflits entre bailleurs et locataires (loyer abusif, dégradation du bien, responsabilité respective des travaux, et cetera), le G

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