Proposition de décret - Suspension des coupures et insertion d'un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et d'un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
7 septembre 2022
Par :
Stéphane Hazée
La présente proposition de décret vise à adopter des mesures urgentes afin de contribuer à garantir le droit à l’énergie des ménages dans le contexte de l’augmentation des prix de l’énergie.
Concrètement, la présente proposition de décret garantit la suspension des coupures de l’alimentation en électricité et en gaz durant la période hivernale 2022-2023 et offre la possibilité de demander le statut de client protégé conjoncturel jusqu’au mois d’août 2023, et ce pour une période de 12 mois suivant l’octroi dudit statut.
Adopté en séance plénière du 21/09/2023 après adoption d'un amendementà l'article 4 (N°1029-6).
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