Proposition de Modification du Règlement du Parlement de Wallonie - Dispositions permettant au Parlement de faire face à des circonstances exceptionnelles caractérisées par des mesures visant à restreindre les mouvements de la population ou à l'éloigner de lieux ou de zones exposés aux risques
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
7 avril 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Après la modification du Règlement du Parlement de Wallonie intervenue le 17 mars 2020, une nouvelle adaptation de ce dernier s’impose pour faciliter le travail parlementaire lorsqu’en raison d’une crise sanitaire révélant une situation dangereuse pour la santé humaine, les autorités fédérales adoptent des mesures visant à restreindre les mouvements de la population ou à l’éloigner de lieux ou de zones exposés aux risques.
La présente proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie vise, en premier lieu, à permettre, dans des conditions strictes, à un député ou à un minist
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