Propositions de décret - Modification du décret du 1/10/2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, des organes des CPAS et des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale, des SLSP, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,...
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
16 mars 2021
Par :
Stéphane Hazée
Comme la crise sanitaire de la Covid-19, étant de nature à affecter le fonctionnement des divers services publics et en particulier les pouvoirs locaux, tend à se prolonger, il convient de postposer au 31 juillet 2021 la date limite jusqu’à laquelle ils peuvent se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
Les propositions de décret N° 502, N° 503 et N° 504 visent donc à prolonger les effets, jusqu’au 31 juillet 2021, du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions respectivement des organes des centres publics d'action sociale, des organes communaux et provinciaux, des organes des para-communaux et para-provinciaux afin de leur permettre, à titre temporaire, de tenir leurs réunions par téléconférence ou vidéoconférence.
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