L'absence de transmission d'une série de projets de budget d'unités d'administration publique au Parlement de Wallonie
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
29 novembre 2022
Par :
Stéphane Hazée
Le Parlement de Wallonie a adopté, en date du 15 février 2017, une proposition de décret complétant l'article 87, §3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes afin d'assurer la transmission au Parlement du budget des organismes de type 3 et son exposé particulier (ou, à défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion).
Ce document doit être joint à l'exposé particulier.
La pratique montre chaque année qu'une série d'organismes de type 3 ne respectent pas cette obligation.
Quelles sont les mesures prises pour assurer le respect du prescrit décrétal ?
Les services de Monsieur le Ministre tiennent-ils à jour un inventaire des UAP qui rencontrent ou ne rencontrent pas cette obligation ?
Quelles ont été les suites données au constat de non-transmission de ces documents ?
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