Question écrite - Les parts détenues par des personnes privées dans les sociétés de logement de service public (SLSP)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
20 février 2024
Par :
Stéphane Hazée
La DPR indique que le Gouvernement examinera les voies et moyens pour que les parts privées ne fassent pas obstacle à des décisions que prendraient les administrateurs publics dans les sociétés de logement de service public.
Pour rappel, les sociétés de logement sont des personnes morales de droit public constituées sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée. Le capital des sociétés de logement est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. Toutefois, selon l'histoire de ces sociétés, des parts peuvent également être détenues pas des personnes physiques de droit privé.
Quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il entreprises depuis le début de la législature en vue de répondre aux objectifs de la DPR en la matière ?
A-t-il mené une analyse des voies et moyens pour assurer en tout temps que les parts privées ne puissent pas entraver l'action des représentants publics ?
Quel est le suivi prévu ?
(...)
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