Toutes les interventions parlementaires

Propositions de décret - La mise en oeuvre du mécanisme visant à consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu

Les propositions de décret N° 546 et N° 547, ainsi que la modification du Règlement N° 548, visent à faciliter la mise en oeuvre du mécanisme institué par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu.

Visionner l'échange complet (PDF)

Restez informé·e·s

Inscrivez-vous à la lettre d'info !

Plus d'interventions parlementaires