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Proposition de décret - Modification de l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insertion d'un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la Covid-19

    Publié le 14 juillet 2020
  • Proposition de décret
  • Région Wallonne

Extrait : La présente proposition de décret vise à insérer dans le Code wallon de l’Action sociale etde la Santé des modalités spécifiques relatives à l’épidémie de la Covid-19 permettant d’endiguer une recrudescence de l’épidémie dans le cadre des mesures de déconfinement et de retours de vacances. Ainsi, toute personne qui entre sur le territoire de la Région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d’infection par la Covid-19est tenue de se placer immédiatement en isolement à son domicile ou tout autre lieu appro-prié à cet effet.

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