La discussion de la révision des règles budgétaires de l'Union européenne
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
10 février 2023
Par :
Stéphane Hazée
La Commission européenne a présenté en novembre dernier une proposition d'évolution des règles d'encadrement budgétaire.
Sous couvert de certaines évolutions (approche négociée individuellement, modification de certains concepts de référence), il y a surtout le maintien des seuils actuels dont les limites théoriques ont pourtant été constatées et une volonté de les sanctionner de façon plus effective.
Le Bureau fédéral du Plan a d'ailleurs chiffré l'application de ces nouvelles règles, pour arriver à une trajectoire d'effort considérable et plus serrée encore pour notre pays, qu'une potentielle application des règles actuelles et suspendues depuis trois ans.
Monsieur le Ministre-Président a eu l'occasion de s’exprimer en date du 21 novembre 2022 à ce sujet. Son collègue en charge du Budget m'a également précisé, en date du 11 janvier 2023, les éléments de la position du Gouvernement wallon.
Je souhaite l’interroger sur l'évolution de la discussion et de la concertation intrabelge.
Un Conseil Ecofin est annoncé le 14 février 2023 et une préparation a donc lieu au niveau de la DGE.
La concertation avec l'État fédéral et les autres entités fédérées a-t-elle abouti en Comité de concertation ou ailleurs ?
Le mandat de la Belgique est-il compatible avec la position du Gouvernement ?
Quelles ont ensuite été les étapes suivantes ?
À côté de cela, le calendrier européen prévoit la préparation d'un programme de stabilité 2023-2026. La situation est particulière, puisque le cadre juridique n'est plus appliqué depuis trois ans et qu'il est en cours de discussion.
Quelle est son analyse à cet égard ?
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