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Question écrite : L’exercice du droit d’interpellation citoyen

L’article 1122-14, § 2 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) organise le droit d’interpellation du collège communal par les citoyens en séance publique du conseil communal. Ce droit d’interpellation constitue un droit démocratique essentiel.

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