Question écrite - Le contentieux avec la Commission européenne concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
26 avril 2021
Par :
Stéphane Hazée
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2011 une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La Commission européenne a mis en demeure notre pays en date du 18 février 2021, quant au fait que la Wallonie ne paierait que 68,40 % des factures dans les délais et paierait 14,01 % de ses factures plus de 90 jours après la date d'échéance.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le contentieux avec la Commission européenne ?
Quel est exactement son objet ?
Quelles sont les mesures prises pour y répondre ?
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