Question écrite - Les meilleures informations disponibles relatives au profil des personnes ayant déposé une demande d’indemnisation suite aux inondations de juillet 2021
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
9 janvier 2023
Par :
Stéphane Hazée
Lorsque le projet de décret instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations a été présenté et discuté au sein de notre Parlement en septembre 2021, Monsieur le Ministre-Président a évoqué une estimation de 4 000 à 5 000 ménages non assurés, en se référant notamment aux chiffres du secteur des assurances évaluant entre 5 et 10 % le pourcentage de ménages non assurés. Au 18 avril 2022, échéance pour introduire une demande d'indemnisation au Fonds des calamités, il apparaît que 7 400 dossiers ont finalement été rentrés.
Afin de tirer les meilleurs enseignements des circonstances dramatiques que la Wallonie a rencontrées, il apparaît opportun et précieux, six mois après l'introduction des derniers dossiers, d'en connaître davantage sur le profil des personnes qui ont fait appel à ce régime particulier d'indemnisation.
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer :
- la répartition, parmi les demandes déposées, entre les personnes qui sont locataires et les personnes qui sont propriétaires du bien immeuble ?
- la répartition, parmi les demandes déposées, entre les personnes qui n'étaient pas du tout assurées pour leur logement et les personnes qui avaient une assurance pour le bâtiment, mais aucune couverture pour le contenu ?
- le pourcentage de demandes déposées par des personnes bénéficiaires d'un RIS ?
- le pourcentage de demandes relatives à un véhicule uniquement couvert par une assurance RC ?
- le pourcentage de demandes accompagnées d'une copie d'un contrat d'assurance et, complémentairement, le pourcentage de demandes accompagnées d'une attestation sur l'honneur d'engagement à s'assurer ?qué une estimation de 4 000 à 5 000 ménages non assurés, en se référant notamment aux chiffres du secteur des assurances évaluant entre 5 et 10 % le pourcentage de ménages non assurés. Au 18 avril 2022, échéance pour introduire une demande d'indemnisation au Fonds des calamités, il apparaît que 7 400 dossiers ont finalement été rentrés.
Afin de tirer les meilleurs enseignements des circonstances dramatiques que la Wallonie a rencontrées, il apparaît opportun et précieux, six mois après l'introduction des derniers dossiers, d'en connaître davantage sur le profil des personnes qui ont fait appel à ce régime particulier d'indemnisation.
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer :
- la répartition, parmi les demandes déposées, entre les personnes qui sont locataires et les personnes qui sont propriétaires du bien immeuble ?
- la répartition, parmi les demandes déposées, entre les personnes qui n'étaient pas du tout assurées pour leur logement et les personnes qui avaient une assurance pour le bâtiment, mais aucune couverture pour le contenu ?
- le pourcentage de demandes déposées par des personnes bénéficiaires d'un RIS ?
- le pourcentage de demandes relatives à un véhicule uniquement couvert par une assurance RC ?
- le pourcentage de demandes accompagnées d'une copie d'un contrat d'assurance et, complémentairement, le pourcentage de demandes accompagnées d'une attestation sur l'honneur d'engagement à s'assurer ?
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