Question écrite - Projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les consommations minimales d'eau ou d'électricité pour déterminer l'inoccupation du logement
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
16 décembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Pour répondre à la problématique du logement, la remise sur le marché locatif ou acquisitif de logements inoccupés constitue une piste essentielle.
La législation prévoit qu'est présumé inoccupé le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d'au moins 12 mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.
Afin de mettre en œuvre cette disposition, un arrêté du Gouvernement fixant ces seuils minimaux est requis.
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