Question écrite - L'aboutissement de l'avant-projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
26 mars 2024
Par :
Stéphane Hazée
Le Gouvernement a adopté en date du 11 janvier 2024 en deuxième lecture un avant-projet de décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (dit « décret WBFin »).
Ce décret vise à répondre à une série d'observations de la Cour des comptes et s'inscrit dans le rattrapage du retard de la Wallonie dans le respect des règles en matière de certification. Il entend aussi implémenter un certain nombre d'orientations définies par le Gouvernement pour assurer la soutenabilité des finances publiques de la Wallonie.
Un travail est aussi mené en parallèle pour assurer l'adoption des arrêtés manquants pour l'exécution complète du décret du 15 décembre 2011.
Monsieur le Ministre avait également annoncé un décret qui consoliderait dans le droit wallon un certain nombre de cavaliers budgétaires repris chaque année dans le décret budgétaire, afin de répondre ici aussi aux demandes de la Cour des comptes.
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