Toutes les interventions parlementaires

Question écrit : le droit de préférence pour le locataire en cas de vente du logement

Le Gouvernement bruxellois a annoncé vouloir mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente.
Selon le plan adopté par le Gouvernement, le locataire aurait un délai de deux mois pour réaliser l’acte de vente, après que le propriétaire l’ai informé du prix et des conditions de vente.

Il est clair que le locataire n’a pas nécessairement les moyens ou l’envie d’acheter le bien qu’il loue. Un tel mécanisme est cependant intéressant lorsque tel est le cas.

Je voulais voir si Monsieur le Ministre avait des réflexions dans la même perspective ?

Une telle évolution est-elle également envisageable en Wallonie ?…

Visionner l'échange complet (PDF)

Restez informé·e·s

Inscrivez-vous à la lettre d'info !

Plus d'interventions parlementaires