Question écrite - L'immatriculation des véhicules proposés en leasing aux pouvoirs publics wallons par Ethias
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
30 juin 2023
Par :
Stéphane Hazée
Le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour que la Région, les entités soumises à son contrôle ou à sa tutelle ainsi que les pouvoirs locaux situent en Wallonie l'immatriculation de leurs éventuels véhicules sous contrat de leasing.
Comme l'a indiqué le Ministre en charge du Budget, il y a une obligation morale des autorités publiques wallonnes d'effectuer à l'avenir le versement de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en Région wallonne lorsqu'ils optent pour le recours au leasing.
Ethias a annoncé le lancement d'un service de leasing de véhicules électriques et je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet, compte tenu du caractère public d'Ethias.
Ethias a-t-elle prévu des modalités particulières en matière d'immatriculation des véhicules afin d'assurer qu'Ethias s'inscrive dans la même loyauté à l'égard de ses associés et en particulier de la Wallonie ?
Sinon, compte tenu de sa participation en son sein, le Gouvernement a-t-il prévu de s'en assurer ?
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