Question écrite - La désignation des référents intégrité prévus pour la protection des lanceurs d’alerte
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
6 mars 2024
Par :
Stéphane Hazée
J'ai interrogé Madame la Ministre en commission en date du 5 février 2024 relativement à désignation des référents intégrité (un effectif et un suppléant) au sein des services du Gouvernement ou plus exactement à l'absence de désignation de tels référents, plus d'un an après l'adoption, en octobre 2022, d'un arrêté qui a établi un cadre pour la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique wallonne. La même carence a dû être constatée dans les organismes d'intérêt public soumis au Code de la Fonction publique.
Ce retard est dommageable, puisque le référent intégrité a un rôle majeur dans le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, puisqu'il est un agent désigné comme point de contact pour le signalement d'informations sur une irrégularité suspectée, commise ou en voie d'être commise.
(...)
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