Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie dans les compétences du Ministre des Pouvoirs locaux
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
15 février 2023
Par :
Stéphane Hazée
Je souhaiterais pouvoir faire le point avec Monsieur le Ministre sur les recommandations qui le concernent en tant que Ministre des Pouvoirs locaux.
La recommandation n° 37, celle-ci vise à formaliser la délégation pour absence. Il m'indiquait en octobre avoir chargé son administration de formuler des propositions à ce sujet.
La recommandation n° 60 porte sur la formation des membres du collège communal à la planification d'urgence et à la gestion de crise. Une obligation était recommandée par la commission.
La recommandation n° 77 qui vise à assurer une capacité pour les gouverneurs de province à mobiliser une réserve de personnel. Il m'a indiqué que cela nécessite un cadre légal et qu'un protocole pourrait être établi dans l'intervalle.
La recommandation n° 143 qui vise à modifier les articles L1222-3 à L1222-9 du CDLD en vue de permettre au collège communal de gérer l'ensemble de la procédure de marché public en cas de reconstruction urgente. Une modification législative était évoquée.
Enfin, il est aussi Ministre associé pour une série de mesures relevant des compétences fédérales. Je pense en particulier aux recommandations 78 à 84.
Peut-il faire le point sur le suivi de ces 4 recommandations qu'il porte en première ligne ?
Le cas échéant, l'élaboration des modifications législatives nécessaires est-elle sur le point d'aboutir ?
A-t-il identifié des obstacles ?
Le cas échéant lesquels ?
Comment évoluent par ailleurs les recommandations impliquant les pouvoirs locaux et relevant des compétences fédérales ?
A-t-il des informations à nous fournir ?
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