Question orale - La discussion du projet de réforme des règles budgétaires européennes
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Question orale
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre-Président, comme nous le savons, la Commission européenne a présenté, il y a déjà plusieurs mois, fin avril, un projet de révision des règles budgétaires européennes, qu’elle espérerait voir adopter d’ici la fin de l’année.
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet important. Vous avez rappelé les positions du Gouvernement d’opposition à cette manière de voir qui met à mal la capacité d’investissement public, pourtant tout à fait nécessaire pour rencontrer les défis du temps, et en particulier les défis de la transition écologique. La dernière fois que nous en avions parlé, c’était dans notre commission en date du 15 mai dernier.
À cette occasion, vous aviez indiqué que « les propositions législatives de la Commission remettent en cause la possibilité pour les États de déployer l’investissement public dans l’ampleur nécessaire pour faire face à ces défis ». Vous aviez rappelé en phase avec des réponses précédentes d’ailleurs que « la Wallonie a déjà tiré la sonnette d’alarme lorsque la Commission a présenté les grandes lignes de sa réforme en novembre dernier. La Belgique a dû s’abstenir lors du Conseil ECOFIN du 14 février qui reflète ce désaccord intrabelge ».
En mai, vous nous indiquiez qu’il n’y avait pas encore eu de concertation intrabelge sur les propositions précises déposées par la Commission, et aviez assuré que vous continueriez à défendre avec force l’importance des investissements publics pour soutenir la double transition, verte et numérique, et, bien sûr, la cohésion sociale. Je ne rappelle pas que ces propositions s’inscrivent en fait dans le prolongement des règles actuelles en matière de gouvernance budgétaire, des règles qui sont suspendues puisqu’elles étaient en incapacité d’être adaptées aux circonstances que nous avons rencontrées depuis trois ans. Ces règles reposent sur un certain nombre de postulats économiques relativement théoriques, en particulier en niant l’importance des investissements publics.
L’approche différenciée par pays que la Commission propose pourrait, par ailleurs, mettre à mal l’équité entre les États. C’est la porte ouverte au rappel à l’ordre de façon stricte des petits États par rapport aux règles alors que les grands pourraient bénéficier d’une complaisance politique plus large. Bref, un certain nombre de difficultés étaient là lorsque ces propositions ont été déposées en avril dernier.
Dès lors, je reviens vers vous, Monsieur le Ministre-Président, quelques mois plus tard nous approchons de la fin de l’année que la Commission s’était donnée pour délai.
Une concertation intrabelge est-elle intervenue ? Les autres entités ont-elles rejoint l’analyse et le positionnement de la Wallonie, ou sommes-nous toujours en désaccord sur ce projet de texte ?
Le Gouvernement a-t-il identifié des alliés au sein du Conseil européen ECOFIN ?
Comment a évolué le dossier depuis notre dernier échange, il y a quatre mois ?
Qu’est-il prévu en cas d’absence de décision d’ici la fin de l’année ? Dans l’hypothèse où la clause générale ne serait plus appliquée en 2024 comme ce fut le cas en 2021, 2022 et 2023, une adaptation provisoire des règles anciennes est-elle examinée ?