Question orale - Le plafonnement des rémunérations exorbitantes dans les outils publics wallons et les enseignements de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2023 du 19 octobre 2023
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
13 novembre 2023
Par :
Stéphane Hazée
A la suite des recommandations de la Commission d’enquête Publifin-Nethys, la Wallonie a adopté un cadre législatif visant à plafonner les rémunérations des gestionnaires publics à la tête des outils publics wallons, des intercommunales et de leurs filiales, à travers les décrets du 29 mars 2018 modifiant à la fois les décrets de février 2004, pour ce qui concerne les organes d’intérêt public, et le Code de la démocratie locale, pour ce qui concerne l’ensemble des structures locales et paralocales.
(...) En date du 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en réponse à une question préjudicielle de la Cour du travail de Liège portant sur l’article 15bis, paragraphes trois et treize, du décret du 12 février 2004.
(...)
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