Question écrite : La conclusion de l'accord de coopération prévu par le décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
28 novembre 2023
Par :
Stéphane Hazée
Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en date du 4 octobre 2023 un décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes relevant de ses compétences.
Le décret a prévu que le contrôle puisse être exercé par la Direction de contrôle des mandats située au sein du SPW IAS, ce qui apparaît tout à fait opportun en termes d'économie de ressources et de facilité administrative pour les personnes assujetties. La concrétisation d'une telle intention passe par un accord de coopération.
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