Proposition de décret - Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
18 octobre 2022
Par :
Stéphane Hazée
La proposition de décret a pour objet de limiter l’indexation des loyers des logements disposant d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de classe énergétique D à 75% de l’indexation théoriquement due, celle des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique E à 50% de l’indexation théoriquement due et d’interdire toute indexation des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F et G ou ne disposant pas de certificat PEB.
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