Question écrite - La non-indexation des jetons de présence des membres de la Commission d’avis sur les recours
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
7 décembre 2022
Par :
Stéphane Hazée
Le Code du développement territorial prévoit qu'une Commission d'avis sur les recours remette un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou le fonctionnaire délégué. Le président et les membres de la Commission d'avis sont nommés par le Gouvernement. En outre, celui-ci arrête les modalités de composition et de fonctionnement de la commission, ainsi que le montant du jeton de présence des membres de la Commission d'avis.
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