Question orale - Les risques d’une régionalisation insidieuse du Conseil d’État
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
11 mars 2024
Par :
Stéphane Hazée
Nous avons déjà évoqué ensemble les velléités nationalistes de certains ministres du Gouvernement flamand visant à avancer dans un agenda de défédéralisation rampante de la justice et des juridictions de notre pays.
Le Conseil d’État, juridiction administrative essentielle dans notre État de droit, est ainsi aujourd’hui menacé pour servir le projet nationaliste de certains partis flamands. L’histoire se joue en plusieurs actes, selon un schéma déjà bien éprouvé.
Pour commencer, les autorités flamandes créent plusieurs juridictions administratives, leur confient des pans entiers de la justice administrative auparavant dévolus au Conseil d’État. Ce Conseil d’État voit ainsi ses compétences amoindries de façon asymétrique entre les affaires relevant de la Région flamande et celles issues des autres entités fédérées.
Ensuite, les autorités flamandes s’attachent à gonfler progressivement les compétences des juridictions administratives qu’elles ont créées. Or, selon la Constitution, seule l’autorité fédérale peut, en principe, retirer des compétences au Conseil d’État. Qu’à cela ne tienne, en mobilisant la technique des pouvoirs implicites, le Gouvernement flamand cherche, de façon plus insidieuse, à arriver à ses fins.
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