Question orale - La conclusion de l’accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à l’exercice par la Direction du contrôle des mandats de missions pour la Fédération Wallonie-Bruxelles
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Question orale
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Communauté française
Publié
le
25 septembre 2023
Par :
Stéphane Hazée
Monsieur le Ministre-Président, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté la semaine dernière, en commission, un projet de décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes relevant de ses compétences.
Cette initiative vise en substance à décliner les décrets wallons adoptés en mars 2018 pour renforcer la gouvernance publique et notamment contrôler les rémunérations qui sont appliquées dans ces organismes en application des recommandations de la Commission d’enquête Publifin.
Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles propose dans son projet de décret que le contrôle puisse être exercé par la Direction de contrôle des mandats située en Région wallonne ou SPW IAS, ce qui apparaît tout à fait opportun en termes d’économie de ressources et de facilités administratives pour les personnes assujetties.
La concrétisation d’une telle attention requiert un accord de coopération. Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, pouvez-vous faire le point sur la conclusion de cet accord de coopération ? La Wallonie a-t-elle exprimé son accord de principe pour exercer une telle mission ? Je l’espère, je ne le cache pas. Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement des travaux ? Du point de vue de la Wallonie, y a-t-il des points sensibles à arbitrer ? Le cas échéant, quel est le calendrier pour espérer conclure cet accord de coopération et ensuite opérer l’assentiment des parlements concernés ?
Par ailleurs, ce projet de décret communautaire impacte un autre accord de coopération existant conclu entre deux mêmes entités : l’accord du 20 mars 2014 relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes d’intérêt public des deux entités. Le Gouvernement entend-il opérer ces adaptations à travers le même accord de coopération en discussion ?
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