Question écrite - Accord de coopération du 21 janvier 2011 en matière de redevance kilométrique
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
28 décembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Dans le cadre des échanges relatifs au projet du Gouvernement bruxellois d’établir un péage kilométrique (aussi connu sous la dénomination SmartMove) initié par le Ministre Sven Gatz, un accord de coopération a été évoqué au sein de notre Parlement par le député et ancien Ministre André Antoine.
J’ai tenté de prendre connaissance de cet accord de coopération, mais n’en ai trouvé trace ni au Moniteur, ni sur le site Wallex, ni sur le site « Législation » du SPF Justice.
Je souhaite dès lors faire le point avec Monsieur le Ministre-Président.
Un accord de coopération, au sens de la loi sp