Proposition de décret - Insertion d'un article dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la Covid-19
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
29 septembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : La présente proposition de décret organise le contenu et la transmission de rapports périodiques de la cellule de surveillance des maladies infectieuses de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles au Centre régional de crise à destination des gouverneurs et des bourgmestres.
La présente proposition de décret délègue au Gouvernement la compétence de fixer les catégories de personnes soumises à une obligation d’isolement et de dépistage, sur base des modalités pratiques prévues par les instances fédérales et interfédérales (Comité de concertation,