Le renforcement de la législation sur les intercommunales
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
14 juin 2022
Par :
Stéphane Hazée
La DPR prévoit que le Gouvernement renforcera la législation sur les intercommunales, sur trois points :
- systématiser pour l'ensemble des emplois de direction une procédure impartiale et objectivée qui prévoit une description de fonction, un appel à candidatures public, un jury, une décision motivée ;
- fixer une échelle de plafonds de rémunérations pour les fonctions de direction intermédiaires ;
- resserrer strictement les conditions d'examen en urgence de points en dehors de l'ordre du jour et des dossiers transmis dans les délais.
Quelle stratégie Monsieur le Ministre met-il en place en vue de répondre à ces objectifs de la DPR ?
En janvier 2021, il m'indiquait qu’il voulait faire le point avec ses équipes et services. Il m'indiquait aussi que le comité C allait être associé aux discussions, du moins pour les points pour lesquels il est compétent. (...)
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