Question orale - Renforcement de la législation sur les intercommunales
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
12 janvier 2021
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Monsieur le Ministre, j’en viens à ma question. Un travail important a été mené durant la précédente législature à l’égard de la législation relative aux intercommunales et qui s’applique également et plus encore à leurs filiales, en suite des recommandations de la commission d’enquête dite Publifin.
Le Gouvernement a prévu de renforcer la législation sur les intercommunales pour certains points qui restaient encore à régler après que la plus grosse partie du travail ait été réalisée. Puisque, comme la DPR le mentionne, le Gouvernement a ainsi prévu de :
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systématiser pour l’ensemble d