Question écrite - L’impact budgétaire de l’exécution de l’article 119 quater du Code de la fonction publique pour les unités d'administration publique (UAP)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
11 juillet 2023
Par :
Stéphane Hazée
Comme l'indique la Cour des comptes dans son analyse de l'ajustement budgétaire 2023, l'exécution de l'article 119 quater du Code de la fonction publique a un impact budgétaire pour les UAP soumises au Code de la fonction publique. Toutefois, il apparaît que si certaines UAP en tiennent compte dans leur budget ajusté 2023, tel n'est pas le cas pour d'autres.
J'ai interrogé le Ministre en charge du Budget à l'occasion de l'examen de l'ajustement budgétaire 2023, mais il m'a renvoyé vers Madame la Ministre.
Quelles sont les lignes de conduite données aux UAP à ce sujet ?
Comment expliquer que la situation ne soit pas identique dans l'ensemble des UAP concernées ?
Quel est le suivi prévu suite au constat de la Cour des comptes ?
Subsidiairement, la Cour des comptes a proposé pour le futur la création d'un article budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de cette mesure. Qu'en pense-t-elle ?
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