Proposition de décret - Modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
29 avril 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : La présente proposition de décret met en oeuvre la proposition de décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu (Doc. 128 (2019-2020) – N° 1). Elle précise le nombre de signataires nécessaires pour avoir le droit d’être entendu par le Parlement wallon dans le cadre du droit de pétition.